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Une application générée par IA n'a pas un régime juridique à elle. Les textes qui s'appliquent dépendent de trois choses : les données qu'elle traite, ce que l'entreprise fait de l'IA (l'utiliser, la fournir, l'embarquer) et le secteur de l'entreprise. Cette page s'adresse aux décideurs, aux responsables métier et aux débutants, sans prérequis juridique ni technique. Elle donne les questions à poser, puis passe en revue le RGPD, l'AI Act, NIS2, le CRA et DORA. Elle ne donne pas d'avis juridique : la qualification d'un cas revient au service juridique. Pour les données personnelles, le délégué à la protection des données (DPO) conseille, et l'entreprise, responsable du traitement, décide.

  • Poser les questions de périmètre avant de citer un texte réglementaire.
  • Reconnaître ce que le RGPD déclenche dès qu'une application traite des données personnelles.
  • Distinguer un utilisateur d'assistant de code d'un fournisseur au sens de l'AI Act.
  • Savoir où lire ce que disent NIS2, le CRA et DORA, sans les confondre.
  • Expliquer pourquoi aucun scanner n'établit la conformité.

On ne dit pas « nous sommes soumis à tel texte » avant d'avoir répondu à cinq questions. Un acronyme entendu en réunion ne prouve rien : chaque texte a un champ d'application, une date et des destinataires précis. Les cinq questions tiennent sur une feuille.

  1. Quelle entité juridique est concernée, dans quel pays, dans quel secteur ?
  2. Quelles données l'application traite-t-elle : personnelles, sensibles, seulement internes ?
  3. Qui l'utilise : l'auteur seul, une équipe, toute l'entreprise, des personnes extérieures ?
  4. Quel rôle tient l'entreprise : elle utilise un outil d'IA, elle fournit un produit à des clients, elle embarque un modèle dans son application ?
  5. Quelle version du texte est en vigueur, à quelle date ?

Ces questions reprennent les critères de la leçon Classer une application (données, flux, utilisateurs, criticité) et y ajoutent le rôle juridique. Elles décident aussi de qui répond : le juridique pour la lecture des textes, le RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d'information) pour la sécurité. Pour les données personnelles, le DPO conseille ; l'entreprise, responsable du traitement, décide. La leçon Gouvernance détaille cette répartition.

Que déclenche le RGPD quand une application traite des données personnelles ?

Section intitulée « Que déclenche le RGPD quand une application traite des données personnelles ? »

Le RGPD s'applique dès que l'application traite des données personnelles, que le code vienne d'une IA ou d'un développeur. Le règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679, est applicable depuis le 25 mai 2018. Une donnée personnelle est toute information qui permet d'identifier une personne : un nom, un courriel, un numéro de téléphone. Le responsable du traitement est la personne ou l'entité, ici l'entreprise, qui décide pourquoi et comment ces données sont traitées. Dans le fil rouge de cette formation, le « portail-achats » lit des contacts de fournisseurs : ce sont des données personnelles.

Le tableau lie chaque démarche à son article et à ce qui la déclenche.

DémarcheArticleCe qui la déclenche
Une base légale (un motif prévu par la loi : consentement, contrat, intérêt légitime...)Article 6Tout traitement de données personnelles
Un contrat avec le fournisseur qui traite les données pour le compte de l'entreprise (le sous-traitant)Article 28Un service externe, comme un assistant d'IA, reçoit ces données
Un cadre pour les transferts hors de l'Union européenneArticles 44 à 50Le service envoie ou stocke les données hors de l'Union
Une analyse d'impact (AIPD) avant le traitementArticle 35Traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes
La notification d'une violation à l'autorité de contrôle, la CNIL en FranceArticle 33Violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les personnes

Le tableau se lit ligne par ligne : une seule application peut déclencher plusieurs lignes, et chaque ligne a son propre responsable. Le texte intégral des articles 28, 33 et 35 se trouve dans le chapitre IV du RGPD reproduit par la CNIL.

Deux points se confondent souvent. Le premier : envoyer des données personnelles dans un prompt à un service externe est un traitement. Si le service agit pour l'entreprise, l'article 28 demande un contrat. Un assistant gratuit utilisé sans contrat ne remplit pas cette condition. Le second : l'AIPD n'est pas systématique. L'article 35 la réserve aux traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé, et la CNIL publie des listes de traitements qui l'exigent. La réaliser, ou décider qu'elle n'est pas nécessaire, est une décision de l'entreprise en tant que responsable du traitement (article 35), prise avec l'avis du DPO (article 39). Elle n'appartient ni au développeur ni à l'outil.

Le responsable du traitement notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes. C'est l'article 33 du RGPD. Un retard au-delà de 72 heures se motive. Le sous-traitant, lui, notifie le responsable du traitement dans les meilleurs délais. La communication aux personnes concernées relève d'un autre article, le 34, avec son propre seuil.

Une violation n'est pas forcément un vol. Une perte de disponibilité de données personnelles peut en être une, même sans exfiltration. À l'inverse, toute panne n'en est pas une : il faut qualifier le risque pour les personnes. Le délai de 72 heures ne s'applique qu'à une violation de données personnelles : il ne vaut ni pour tout incident de sécurité, ni pour les obligations de NIS2 ou de DORA, qui ont leurs propres délais. NIS2, par exemple, demande une alerte précoce sous 24 heures, puis une notification d'incident sous 72 heures. Sur les contrôles de fournisseurs, le guide TPRM pour équipes techniques liste les engagements de notification à demander.

Que demande l'AI Act à une entreprise qui utilise un assistant de code ?

Section intitulée « Que demande l'AI Act à une entreprise qui utilise un assistant de code ? »

Une entreprise qui utilise un assistant de code est un déployeur au sens de l'AI Act, et son obligation principale est la maîtrise de l'IA de son personnel (article 4). L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689. Il distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA ou le met sur le marché, et le déployeur, qui l'utilise sous sa propre responsabilité. Les obligations lourdes de documentation et de transparence visent les fournisseurs de systèmes à haut risque et de modèles à usage général, c'est-à-dire les éditeurs. Elles ne pèsent pas sur l'entreprise qui se contente d'utiliser un assistant pour écrire du code.

Le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, appelé « omnibus IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Le tableau donne les articles qui concernent un déployeur et leur périmètre.

ArticleCe qu'il demandePérimètre
Article 4Prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA du personnel, sans garantir un niveau précis à chaque personneFournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA
Article 26Obligations de déploiement : usage conforme à la notice, supervision humaine, conservation des journauxDéployeurs de systèmes d'IA à haut risque seulement
Article 50, paragraphes 3 et 4Informer les personnes exposées ou le public dans des cas précis (reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique, hypertrucages, textes publiés pour informer le public)Certains déployeurs, selon le cas d'usage

Les règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, celles de l'annexe I à partir du 2 août 2028, d'après l'omnibus. La page Vibe coding résume le même cadre. Elle précise que l'AI Act n'impose pas à l'entreprise utilisatrice de documenter ses prompts.

La situation change si l'application générée est elle-même un système d'IA, par exemple un assistant qui évalue des candidats ou qui note des clients. Il faut alors se demander si l'usage entre dans la liste des cas à haut risque et si l'entreprise devient fournisseur de ce système. Cette qualification se fait avec le juridique, pas avec un outil.

NIS2, le CRA et DORA ont chacun leur page sur ce site : on ne les redit pas ici, on les rattache aux cinq questions du début. Ils ne visent pas les mêmes entités ni les mêmes objets, et c'est pourquoi l'application doit d'abord être qualifiée.

TexteCe qu'il viseQuestion qui l'activePage
NIS2 (directive (UE) 2022/2555)Entités essentielles et importantes de certains secteursQuestion 1 : entité et secteurDirective NIS2
CRA (règlement (UE) 2024/2847)Produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marchéQuestion 4 : l'entreprise fournit-elle un produit ?Cyber Resilience Act
DORA (règlement (UE) 2022/2554)Entités financières et leurs prestataires de services TICQuestion 1 : entité financière ou nonRèglement DORA

Un logiciel écrit pour un usage purement interne, jamais fourni à des tiers, n'est en principe pas mis sur le marché au sens du CRA. Une application que l'entreprise vend ou distribue à ses clients peut l'être. Le CRA parle de fourniture dans le cadre d'une activité commerciale, payante ou gratuite : un logiciel partagé avec des filiales ou des prestataires se qualifie avec le juridique. Les obligations de signalement du CRA s'appliquent depuis le 11 septembre 2026, les autres à partir du 11 décembre 2027.

Un mot sur DORA, qui prête à confusion. Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) est une loi européenne du secteur financier, applicable depuis le 17 janvier 2025. Les métriques DORA du DevOps sont une mesure de performance de la livraison logicielle, sans valeur légale. Les deux sont sans rapport : la page Les métriques DORA traite la seconde.

Aucun scanner n'établit la conformité à un texte. Un scanner de secrets, un analyseur de code (SAST, qui lit le code sans l'exécuter) ou un outil de dépendances produisent des preuves techniques : un secret détecté, une faille repérée, une liste de composants. La conformité est une qualification juridique : elle dépend du périmètre, du rôle de l'entreprise et du texte en vigueur. Un rapport vert ne dit pas qu'un contrat de sous-traitance existe, qu'une AIPD a été décidée ou qu'une notification est prête.

La conformité se démontre en reliant chaque obligation établie à une preuve, un propriétaire et une date de revue. Le tableau montre cette liaison pour le portail-achats, avec ce que la formation sait prouver et ce qui reste au juridique.

Obligation candidateApplicabilitéPreuve utileQui qualifie
Base légale pour les contacts fournisseursÀ confirmer : traitement de données personnelles établiEntrée au registre des traitementsResponsable du traitement, DPO
Contrat si un service externe reçoit ces donnéesÀ qualifier selon le serviceContrat de sous-traitance signéJuridique, DPO
AIPDÀ décider : risque élevé ou nonDécision écrite, avec l'analyse si elle est menéeResponsable du traitement, avec l'avis du DPO
Notification d'une violationSi une violation est établieProcédure et journaux exploitablesResponsable du traitement, RSSI, DPO
CRASeulement si l'application est fournie à des tiersDécision de qualificationJuridique

Quand l'applicabilité n'est pas établie, on écrit « à qualifier » plutôt que « non applicable ». L'absence de preuve n'est pas une preuve d'absence d'obligation. Une dérogation interne ne supprime jamais une obligation légale : la direction n'a pas le pouvoir de réécrire un règlement.

  • Aucun texte ne s'applique à « une application générée par IA » en tant que telle : le périmètre s'établit par les données, le rôle, le secteur et la date.
  • Le RGPD s'applique dès que l'application traite des données personnelles : base légale (article 6), contrat de sous-traitance (article 28), transferts (articles 44 à 50), AIPD si risque élevé (article 35).
  • Une violation de données personnelles se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures (article 33), sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes.
  • Un utilisateur d'assistant de code relève surtout de l'article 4 de l'AI Act, pas des obligations de documentation des fournisseurs.
  • NIS2, le CRA et DORA visent des entités ou des produits précis : leurs pages disent à qui ils s'appliquent.
  • Le règlement DORA n'a rien à voir avec les métriques DORA du DevOps.
  • Un scanner produit des preuves techniques, jamais une conformité. Ce qui n'est pas établi s'écrit « à qualifier ».

Ces huit questions portent sur les questions de périmètre, le RGPD, l'AI Act, les renvois NIS2, CRA et DORA, et la limite des scanners.

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8 questions
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