Une application générée par IA n'a pas un régime juridique à elle. Les textes qui s'appliquent dépendent de trois choses : les données qu'elle traite, ce que l'entreprise fait de l'IA (l'utiliser, la fournir, l'embarquer) et le secteur de l'entreprise. Cette page s'adresse aux décideurs, aux responsables métier et aux débutants, sans prérequis juridique ni technique. Elle donne les questions à poser, puis passe en revue le RGPD, l'AI Act, NIS2, le CRA et DORA. Elle ne donne pas d'avis juridique : la qualification d'un cas revient au service juridique. Pour les données personnelles, le délégué à la protection des données (DPO) conseille, et l'entreprise, responsable du traitement, décide.
Ce que vous allez apprendre
Section intitulée « Ce que vous allez apprendre »- Poser les questions de périmètre avant de citer un texte réglementaire.
- Reconnaître ce que le RGPD déclenche dès qu'une application traite des données personnelles.
- Distinguer un utilisateur d'assistant de code d'un fournisseur au sens de l'AI Act.
- Savoir où lire ce que disent NIS2, le CRA et DORA, sans les confondre.
- Expliquer pourquoi aucun scanner n'établit la conformité.
Quelles questions poser avant de citer un texte ?
Section intitulée « Quelles questions poser avant de citer un texte ? »On ne dit pas « nous sommes soumis à tel texte » avant d'avoir répondu à cinq questions. Un acronyme entendu en réunion ne prouve rien : chaque texte a un champ d'application, une date et des destinataires précis. Les cinq questions tiennent sur une feuille.
- Quelle entité juridique est concernée, dans quel pays, dans quel secteur ?
- Quelles données l'application traite-t-elle : personnelles, sensibles, seulement internes ?
- Qui l'utilise : l'auteur seul, une équipe, toute l'entreprise, des personnes extérieures ?
- Quel rôle tient l'entreprise : elle utilise un outil d'IA, elle fournit un produit à des clients, elle embarque un modèle dans son application ?
- Quelle version du texte est en vigueur, à quelle date ?
Ces questions reprennent les critères de la leçon Classer une application (données, flux, utilisateurs, criticité) et y ajoutent le rôle juridique. Elles décident aussi de qui répond : le juridique pour la lecture des textes, le RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d'information) pour la sécurité. Pour les données personnelles, le DPO conseille ; l'entreprise, responsable du traitement, décide. La leçon Gouvernance détaille cette répartition.
Que déclenche le RGPD quand une application traite des données personnelles ?
Section intitulée « Que déclenche le RGPD quand une application traite des données personnelles ? »Le RGPD s'applique dès que l'application traite des données personnelles, que le code vienne d'une IA ou d'un développeur. Le règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679, est applicable depuis le 25 mai 2018. Une donnée personnelle est toute information qui permet d'identifier une personne : un nom, un courriel, un numéro de téléphone. Le responsable du traitement est la personne ou l'entité, ici l'entreprise, qui décide pourquoi et comment ces données sont traitées. Dans le fil rouge de cette formation, le « portail-achats » lit des contacts de fournisseurs : ce sont des données personnelles.
Le tableau lie chaque démarche à son article et à ce qui la déclenche.
| Démarche | Article | Ce qui la déclenche |
|---|---|---|
| Une base légale (un motif prévu par la loi : consentement, contrat, intérêt légitime...) | Article 6 | Tout traitement de données personnelles |
| Un contrat avec le fournisseur qui traite les données pour le compte de l'entreprise (le sous-traitant) | Article 28 | Un service externe, comme un assistant d'IA, reçoit ces données |
| Un cadre pour les transferts hors de l'Union européenne | Articles 44 à 50 | Le service envoie ou stocke les données hors de l'Union |
| Une analyse d'impact (AIPD) avant le traitement | Article 35 | Traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes |
| La notification d'une violation à l'autorité de contrôle, la CNIL en France | Article 33 | Violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les personnes |
Le tableau se lit ligne par ligne : une seule application peut déclencher plusieurs lignes, et chaque ligne a son propre responsable. Le texte intégral des articles 28, 33 et 35 se trouve dans le chapitre IV du RGPD reproduit par la CNIL.
Deux points se confondent souvent. Le premier : envoyer des données personnelles dans un prompt à un service externe est un traitement. Si le service agit pour l'entreprise, l'article 28 demande un contrat. Un assistant gratuit utilisé sans contrat ne remplit pas cette condition. Le second : l'AIPD n'est pas systématique. L'article 35 la réserve aux traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé, et la CNIL publie des listes de traitements qui l'exigent. La réaliser, ou décider qu'elle n'est pas nécessaire, est une décision de l'entreprise en tant que responsable du traitement (article 35), prise avec l'avis du DPO (article 39). Elle n'appartient ni au développeur ni à l'outil.
Que dit l'article 33 en cas de fuite ?
Section intitulée « Que dit l'article 33 en cas de fuite ? »Le responsable du traitement notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes. C'est l'article 33 du RGPD. Un retard au-delà de 72 heures se motive. Le sous-traitant, lui, notifie le responsable du traitement dans les meilleurs délais. La communication aux personnes concernées relève d'un autre article, le 34, avec son propre seuil.
Une violation n'est pas forcément un vol. Une perte de disponibilité de données personnelles peut en être une, même sans exfiltration. À l'inverse, toute panne n'en est pas une : il faut qualifier le risque pour les personnes. Le délai de 72 heures ne s'applique qu'à une violation de données personnelles : il ne vaut ni pour tout incident de sécurité, ni pour les obligations de NIS2 ou de DORA, qui ont leurs propres délais. NIS2, par exemple, demande une alerte précoce sous 24 heures, puis une notification d'incident sous 72 heures. Sur les contrôles de fournisseurs, le guide TPRM pour équipes techniques liste les engagements de notification à demander.
Que demande l'AI Act à une entreprise qui utilise un assistant de code ?
Section intitulée « Que demande l'AI Act à une entreprise qui utilise un assistant de code ? »Une entreprise qui utilise un assistant de code est un déployeur au sens de l'AI Act, et son obligation principale est la maîtrise de l'IA de son personnel (article 4). L'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689. Il distingue le fournisseur, qui développe un système d'IA ou le met sur le marché, et le déployeur, qui l'utilise sous sa propre responsabilité. Les obligations lourdes de documentation et de transparence visent les fournisseurs de systèmes à haut risque et de modèles à usage général, c'est-à-dire les éditeurs. Elles ne pèsent pas sur l'entreprise qui se contente d'utiliser un assistant pour écrire du code.
Le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, appelé « omnibus IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Le tableau donne les articles qui concernent un déployeur et leur périmètre.
| Article | Ce qu'il demande | Périmètre |
|---|---|---|
| Article 4 | Prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA du personnel, sans garantir un niveau précis à chaque personne | Fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA |
| Article 26 | Obligations de déploiement : usage conforme à la notice, supervision humaine, conservation des journaux | Déployeurs de systèmes d'IA à haut risque seulement |
| Article 50, paragraphes 3 et 4 | Informer les personnes exposées ou le public dans des cas précis (reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique, hypertrucages, textes publiés pour informer le public) | Certains déployeurs, selon le cas d'usage |
Les règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, celles de l'annexe I à partir du 2 août 2028, d'après l'omnibus. La page Vibe coding résume le même cadre. Elle précise que l'AI Act n'impose pas à l'entreprise utilisatrice de documenter ses prompts.
La situation change si l'application générée est elle-même un système d'IA, par exemple un assistant qui évalue des candidats ou qui note des clients. Il faut alors se demander si l'usage entre dans la liste des cas à haut risque et si l'entreprise devient fournisseur de ce système. Cette qualification se fait avec le juridique, pas avec un outil.
Où lire ce que disent NIS2, le CRA et DORA ?
Section intitulée « Où lire ce que disent NIS2, le CRA et DORA ? »NIS2, le CRA et DORA ont chacun leur page sur ce site : on ne les redit pas ici, on les rattache aux cinq questions du début. Ils ne visent pas les mêmes entités ni les mêmes objets, et c'est pourquoi l'application doit d'abord être qualifiée.
| Texte | Ce qu'il vise | Question qui l'active | Page |
|---|---|---|---|
| NIS2 (directive (UE) 2022/2555) | Entités essentielles et importantes de certains secteurs | Question 1 : entité et secteur | Directive NIS2 |
| CRA (règlement (UE) 2024/2847) | Produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché | Question 4 : l'entreprise fournit-elle un produit ? | Cyber Resilience Act |
| DORA (règlement (UE) 2022/2554) | Entités financières et leurs prestataires de services TIC | Question 1 : entité financière ou non | Règlement DORA |
Un logiciel écrit pour un usage purement interne, jamais fourni à des tiers, n'est en principe pas mis sur le marché au sens du CRA. Une application que l'entreprise vend ou distribue à ses clients peut l'être. Le CRA parle de fourniture dans le cadre d'une activité commerciale, payante ou gratuite : un logiciel partagé avec des filiales ou des prestataires se qualifie avec le juridique. Les obligations de signalement du CRA s'appliquent depuis le 11 septembre 2026, les autres à partir du 11 décembre 2027.
Un mot sur DORA, qui prête à confusion. Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) est une loi européenne du secteur financier, applicable depuis le 17 janvier 2025. Les métriques DORA du DevOps sont une mesure de performance de la livraison logicielle, sans valeur légale. Les deux sont sans rapport : la page Les métriques DORA traite la seconde.
Un scanner établit-il la conformité ?
Section intitulée « Un scanner établit-il la conformité ? »Aucun scanner n'établit la conformité à un texte. Un scanner de secrets, un analyseur de code (SAST, qui lit le code sans l'exécuter) ou un outil de dépendances produisent des preuves techniques : un secret détecté, une faille repérée, une liste de composants. La conformité est une qualification juridique : elle dépend du périmètre, du rôle de l'entreprise et du texte en vigueur. Un rapport vert ne dit pas qu'un contrat de sous-traitance existe, qu'une AIPD a été décidée ou qu'une notification est prête.
La conformité se démontre en reliant chaque obligation établie à une preuve, un propriétaire et une date de revue. Le tableau montre cette liaison pour le portail-achats, avec ce que la formation sait prouver et ce qui reste au juridique.
| Obligation candidate | Applicabilité | Preuve utile | Qui qualifie |
|---|---|---|---|
| Base légale pour les contacts fournisseurs | À confirmer : traitement de données personnelles établi | Entrée au registre des traitements | Responsable du traitement, DPO |
| Contrat si un service externe reçoit ces données | À qualifier selon le service | Contrat de sous-traitance signé | Juridique, DPO |
| AIPD | À décider : risque élevé ou non | Décision écrite, avec l'analyse si elle est menée | Responsable du traitement, avec l'avis du DPO |
| Notification d'une violation | Si une violation est établie | Procédure et journaux exploitables | Responsable du traitement, RSSI, DPO |
| CRA | Seulement si l'application est fournie à des tiers | Décision de qualification | Juridique |
Quand l'applicabilité n'est pas établie, on écrit « à qualifier » plutôt que « non applicable ». L'absence de preuve n'est pas une preuve d'absence d'obligation. Une dérogation interne ne supprime jamais une obligation légale : la direction n'a pas le pouvoir de réécrire un règlement.
À retenir
Section intitulée « À retenir »- Aucun texte ne s'applique à « une application générée par IA » en tant que telle : le périmètre s'établit par les données, le rôle, le secteur et la date.
- Le RGPD s'applique dès que l'application traite des données personnelles : base légale (article 6), contrat de sous-traitance (article 28), transferts (articles 44 à 50), AIPD si risque élevé (article 35).
- Une violation de données personnelles se notifie à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible sous 72 heures (article 33), sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes.
- Un utilisateur d'assistant de code relève surtout de l'article 4 de l'AI Act, pas des obligations de documentation des fournisseurs.
- NIS2, le CRA et DORA visent des entités ou des produits précis : leurs pages disent à qui ils s'appliquent.
- Le règlement DORA n'a rien à voir avec les métriques DORA du DevOps.
- Un scanner produit des preuves techniques, jamais une conformité. Ce qui n'est pas établi s'écrit « à qualifier ».
Contrôle de connaissances
Section intitulée « Contrôle de connaissances »Ces huit questions portent sur les questions de périmètre, le RGPD, l'AI Act, les renvois NIS2, CRA et DORA, et la limite des scanners.
Contrôle de connaissances
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